A - LE CE DE MA PME SOUHAITE NOMMER UN EXPERT-COMPTABLE
A1 - Puis-je m'opposer à la nomination ? Orienter le choix de l'expert ?
_ Le President du CE n'a pas de droit de vote ou de droit de veto sur la designation de l'expert-comptable.
_ De même le President n'a pas de droit de vote ou de droit de veto sur le choix de l'expert. Vous êtes cependant libre de faire des suggestions, et notamment de proposer au CE qu'il organise un appel d'offres (pratique de plus en plus courante). Vous pouvez aussi communiquer des critères de choix : le CE n'est pas oblige de les prendre en compte, mais vous ecoutera certainement.
A2 - A quoi peut servir cette mission alors que les comptes sont dejà audites par le CAC, que l'Urssaf et le fisc interviennent regulièrement ? Pourquoi encore un nouveau contrôle ?
_ La mission d'expertise des comptes annuels demandee par le CE n'est pas une mission de contrôle de revision ou d'audit. Il ne s'agit pas de dire si « les comptes sont bons » (ce travail a dejà ete realise par d'autres professionnels).
_ L'expert-comptable du CE a pour objet de « permettre une bonne comprehension des comptes et une appreciation de la situation de l'entreprise », à partir de tous « les elements d'ordre economique, social et financier utiles à sa mission » en reference à l'article L 2325-36 du nouveau Code du Travail.
_ A ce titre, sa mission consiste à fournir au CE un diagnostic pedagogique sur l'entreprise, sa situation, ses comptes, son environnement, son positionnement, ses pratiques etc.
_ La mission est pour vous un moyen indirect de communiquer, via un tiers qualifie, sur les contraintes et opportunites de votre entreprise, et de sensibiliser les representants du personnel aux enjeux de l'entreprise.
_ L'expert-comptable n'est donc pas là pour contrôler votre activite, mais pour fournir aux elus un regard exterieur et professionnel sur la situation de votre entreprise.
A3 - Comment faire pour rendre utile cette mission à l'entreprise ?
_ La mission de l'expert-comptable permet, via un tiers qualifie appliquant une deontologie et des normes professionnelles, de communiquer indirectement sur les enjeux et les contraintes de l'entreprise, ainsi que sur sa situation financière.
_ En faisant preuve de pedagogie, l'expert-comptable fait comprendre les comptes, et plus generalement la situation de l'entreprise aux elus. Il permet d'objectiver le debat, et fournit une base mieux etablie pour le dialogue social.
_ L'expert-comptable est par ailleurs susceptible, si cela fait partie de sa mission, de fournir des points de reference sur certains des enjeux ou des pratiques de l'entreprise, que ce soit sur le terrain economique, social ou financier. Ces informations peuvent être utiles à l'entreprise, et l'aider dans la prise de decision (notamment pour les enjeux sociaux).
_ Vous pouvez, à condition de collaborer activement à la mission de l'expert-comptable, la mettre à profit pour faire avancer votre entreprise, en vous appuyant sur la capacite contributive des elus, qui peuvent aussi être force de proposition.
A4 - Est-ce que je dois considerer la nomination d'un expert-comptable par le CE comme une marque de defiance ? Jusque là tout se passait bien...
_ La designation d'un expert-comptable par le CE n'est pas un signe de defiance, mais de maturite. Les choses evoluent vite sur vos marches, la mondialisation avance et les technologies bouleversent le tissu economique, en remettant en cause des positions semblant pourtant bien etablies.
_ Votre CE est conscient de ces phenomènes, peut avoir des difficultes à apprehender les enjeux de l'entreprise, s'inquieter des consequences pour l'emploi, ceci malgre vos efforts de communication. Il peut aussi avoir des preoccupations plus specifiques, liees à l'emploi ou à la situation financière.
_ Le recours à un tiers independant permet au CE de faire le point sur la situation, avec un professionnel qui sera prêt à lui consacrer du temps pour faire comprendre les enjeux de l'entreprise et qualifier sa situation.
A5 - Est-ce que faire venir en CE mon CAC, mon expert-comptable ou mon directeur financier pour expliquer les comptes aux elus ne revient pas à la même chose pour moins cher ?
_ Repondre aux besoins des elus suppose la mise en oeuvre de methodes et de competences specifiques, qui demandent un minimum de temps : dans la phase initiale de sa mission, l'expert-comptable ecoute les elus parler de leurs preoccupations ou de leurs besoins d'information concernant leur entreprise, et repond dejà à certaines de leurs questions. Ceux-ci s'ouvrent à lui car il est un tiers, independant de leur direction.
_ Inversement, quand l'expert-comptable leur presentera ses travaux, sous une forme adaptee à des non-specialistes, ils l'ecouteront d'autant plus qu'il est independant : si ses propos confirment les vôtres, ou anticipent sur ce que vous pourriez dire aux elus sur la situation de l'entreprise, l'impact sur le CE sera demultiplie.
_ Rappelons enfin que la mission annuelle ne se limite pas à un commentaire des comptes, et que, tant votre CAC que votre expert-comptable, sont astreints au secret professionnel et à un devoir de reserve vis-à-vis du CE. Le CAC en particulier est dans l'impossibilite de se prononcer sur l'opportunite des choix realises par l'entreprise, ce dont le CE peut être demandeur.
A6 - Quelle est l'etendue de la mission de l'expert-comptable ?
_ L'etendue de la mission de l'expert-comptable est definie par le CE (champ de mission), dans le cadre defini par la loi et la jurisprudence.
_ Celle-ci est donc potentiellement large : la mission peut porter sur la situation de votre entreprise dans son environnement concurrentiel, les donnees sociales et pratiques RH, l'analyse des comptes et des marges de manoeuvre financières.
_ Si la mission et les honoraires associes vous paraissent trop importants pour votre budget, vous pouvez proposer au CE d'etaler les travaux sur deux annees (celui-ci n'est pas oblige d'accepter).
A7 - L'expert-comptable est-il independant des syndicats ? Quelle objectivite peut avoir l'expert-comptable du CE ? Est-ce qu'il n'a pas des relations privilegiees avec une partie du CE ?
_ Independance : le code de deontologie de l'expert-comptable, desormais publie sous forme d'un decret, lui prescrit (article 6) d'eviter « toute situation qui pourrait faire presumer d'un manque d'independance ». Il doit « être libre de tout lien exterieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprete comme constituant une entrave à son integrite ou à son objectivite. » Un expert-comptable ne peut se permettre de prendre des risques de ce point de vue. Ceci n'exclut pas une connaissance des organisations syndicales, compte tenu des specificites de ses interventions pour les CE.
_ Objectivite : l'article 5 du code de deontologie stipule que l'expert-comptable « exerce son activite avec conscience professionnelle et independance d'esprit. » Il donne son « avis sans egard aux souhaits de celui qui le consulte » et se prononce « avec sincerite, en toute objectivite ».
_ Relation de l'expert-comptable avec les elus du CE : l'expert-comptable rend un service à tout le CE et non à une fraction de celui-ci ; il tient compte des differentes sensibilites et ne meconnaît pas les appartenances syndicales, mais exerce son metier avec l'objectivite necessaire.
B - LE CE DE MA PME A DESIGNE UN EXPERT-COMPTABLE
B1 - Où puis-je trouver des informations sur les missions de l'expert-comptable du CE ?
_ Le Conseil Superieur de l'Ordre des experts-comptables a publie en 2006 un guide methodologique qui recense toutes les informations utiles sur la question, disponible à l'achat sur le site : www.experts-comptables.org/boutique (8 € TTC, rubrique « Entreprises », chercher à « Mission legale comite entreprise » dans la liste alphabetique).
_ Le Code du Travail annote publie chaque annee fournit nombre d'informations utiles, incorporant les jurisprudences.
_ Le site internet de l'expert-comptable que votre CE a designe contient probablement des informations utiles.
B2 - Puis-je m'opposer à la mission ?
_ Rappelons que le CE ne fait qu'utiliser un droit mis à sa disposition par la loi. Avant de tenter de vous opposer à la mission, interrogez-vous en premier lieu sur l'interêt que vous auriez à le faire.
_ Si la designation de l'expert-comptable comporte une irregularite, vous pouvez refuser la mission, mais il est preferable que vous en motiviez les raisons par un courrier. Charge ensuite au CE d'aviser s'il decide de porter l'affaire en justice (refere devant le Tribunal de Grande Instance generalement).
_ Si la designation de l'expert-comptable est regulière, vous ne pouvez pas vous opposer à sa mission, tant que celle-ci demeure dans le cadre legal defini par la loi et la jurisprudence, sauf pour gagner du temps. La jurisprudence est toutefois abondante et en quelques semaines un CE determine aura probablement obtenu une ordonnance d'un juge des referes vous enjoignant sous astreinte de permettre le deroulement de la mission.
B3 - Quels sont les droits de l'expert-comptable ? Quelles sont mes obligations ?
La mission legale d'expert-comptable du CE est definie par la loi et precisee par la jurisprudence. Ces dispositions juridiques definissent les droits de l'expert-comptable. Celui-ci :
_ a accès aux mêmes documents que le Commissaire aux Comptes : il a donc accès à toute l'information etablie ou disponible dans l'entreprise. Par contre, vous n'avez pas l'obligation d'etablir des informations à sa demande si celles-ci n'existent pas ;
_ a libre accès à l'entreprise (interlocuteurs utiles à sa mission) ;
_ est remunere par l'entreprise (comme le Commissaire aux Comptes).
B4 - Quels sont les obligations de l'expert-comptable ?
L'expert-comptable du CE est assujetti à l'encadrement de sa profession, tel que defini par l'ordonnance de 1945, le code de deontologie professionnelle, et les normes generales de la profession. Ses obligations recouvrent ainsi :
_ l'independance : services rendus au CE et non à une partie de celui-ci ; objectivite de l'analyse ;
_ la competence et la qualite : celle-ci sont notamment assurees par la supervision des travaux par l'expert-comptable ;
_ le secret professionnel et le devoir de discretion : l'expert-comptable se mettrait en faute en revelant à des tiers des informations sur votre entreprise ;
_ l'etablissement d'une lettre de mission signee par le client (à savoir le secretaire du CE).
B5 - Que se passe-t-il si j'exprime mon desaccord sur la mission ? Sur l'etendue des investigations? Sur les honoraires ? Quelles sont mes voies de recours ?
_ Desaccord sur le fondement de la mission : voir A1.
_ Desaccord sur l'etendue des investigations ou les honoraires : rappelons que le champ de mission est fixe par le CE ; si vous estimez que certaines des investigations demandees ne deboucheront sur aucun resultat tangible compte tenu des specificites de votre entreprise, expliquez-en les raisons à l'expert-comptable lors de l'entretien de cadrage de la mission. Si vous êtes convaincant, celui-ci se fera votre interprète vis-à-vis du CE, et reajustera son champ de mission et son budget en consequence, si le CE lui donne son aval.
_ En cas de desaccord persistant, vous pouvez proposer, en fin de mission, la conciliation ou l'arbitrage du President du Conseil Regional de l'Ordre des Experts-comptables, ou attendre que l'Expert-comptable le fasse, ou encore saisir un juge des referes.
B6 - Pourquoi est-ce à moi de payer les honoraires ?
_ Il s'agit d'une obligation legale, très proche de la situation des Commissaires aux Comptes, dont le travail est destine à informer l'Assemblee des Actionnaires ou Associes sur la qualite des comptes mis à leur disposition, alors qu'ils sont remuneres par l'entreprise.
_ La mission de l'expert-comptable du CE est aussi susceptible de faire avancer votre entreprise (voir A3)
B7 - Quelle prise ai-je sur le volume des honoraires ? Quelles voies puis-je emprunter pour les negocier ou les faire reduire ?
_ La deontologie de l'expert-comptable prevoit une programmation des travaux, sur la base de laquelle le budget est generalement etabli : vous pouvez donc en discuter avec lui, et lui demander une justification du budget annonce.
_ Faites des contre-propositions sur les methodes qui permettraient de reduire l'ampleur des travaux de l'expert-comptable, sans nuire à la pertinence de sa reponse par rapport à la demande du CE.
_ Proposez des solutions susceptibles de faire gagner du temps à l'expert-comptable (pertinence des informations communiquees, format electronique, rapidite de transmission) : plus les conditions d'execution de la mission sont bonnes, notamment en termes de delais, plus les honoraires peuvent être reduits.
_ La limite de ce processus est le respect du champ de mission fixe par les elus.
C - COMMENT REGLER LES PROBLEMES QUI APPARAISSENT EN COURS DE MISSION ?
C1 - L'expert-comptable me demande des informations auxquelles il a droit, mais que j'estime confidentielles. Comment puis-je trouver une solution raisonnable à ce problème ?
_ L'expert-comptable est assujetti au secret professionnel et à un devoir de discretion, du fait de sa deontologie. A ce titre il ne peut communiquer ni pièce, ni information, ni tout ou partie de ses conclusions à des tiers à l'entreprise. A defaut, il engagerait sa responsabilite, et serait passible de poursuites et de sanctions disciplinaires
_ Le CE n'est pas un tiers, mais l'expert-comptable ne doit lui communiquer que ses conclusions, et non les informations brutes transmises par l'entreprise. Vous pouvez demander à ce que l'expert-comptable s'engage par ecrit sur ce point.
_ Vous pouvez egalement demander, pour les informations sensibles, tout ou partie des engagements suivants : consultation sur place ; communication prealable des conclusions relatives aux informations sensibles, afin de contrôler que la confidentialite est preservee ; mention « confidentiel » apposee sur tout ou partie des rapports ; restitution differenciee au niveau de la commission economique du CE (plus reduite en nombre d'elus) et au CE ; restitution purement orale de certaines conclusions...
_ L'expert-comptable n'est pas oblige d'accepter, mais ecoutera vos demandes et cherchera une solution qui lui permette d'acceder à l'information souhaitee tout en preservant vos interêts.
_ Pensez à rappeler l'obligation de discretion des membres du CE sur les informations qui le meritent effectivement.
_ Utilisez les conseils ci-dessus de facon appropriee : toutes les informations ne sont pas sensibles.
C2 - Je m'etonne de ne jamais rencontrer d'expert-comptable dans le cadre de la mission. Sa presence n'est-elle pas obligatoire ?
_ Les normes professionnelles de delegation et de supervision des travaux par l'Expert-comptable prevoient que sont de la seule responsabilite de celui-ci l'acceptation ou le refus des missions, la signature de la lettre de mission, l'examen et la signature des rapports.
_ Pour toutes les autres parties de la mission, l'Expert-comptable peut deleguer les travaux à des collaborateurs du cabinet non membre de l'Ordre, sans que cette delegation ne constitue un transfert de responsabilite. La supervision peut elle aussi être en partie assuree par des collaborateurs ayant la competence suffisante.
_ Rien n'oblige donc l'expert-comptable à rencontrer la direction ou à presenter lui-même les travaux de son cabinet, tant que les normes de delegation et de supervision sont respectees.
C3 - Comment puis-je faire en sorte de reduire le temps que mon entreprise affecte à cette mission ?
_ L'expert-comptable du CE travaille à partir des documents que vous lui transmettez à sa demande. Vous n'avez pas l'obligation d'etablir des informations qui n'existeraient pas dans l'entreprise. Votre obligation se limite donc à transmettre des documents qui existent dejà. Si vous choisissez de les envoyer sous un format electronique (fichier Excel ou pdf par exemple), l'expert-comptable et vous-même gagneront un temps precieux, qui pourra certainement avoir une influence favorable sur le budget.
_ Au delà de l'analyse des informations transmises, l'expert-comptable posera des questions à vos services ou à vous-même, pour obtenir des precisions, des confirmations, ou valider des interpretations, soit par e-mail, soit par telephone, soit en face à face. Ces sollicitations sont toutefois reduites.
_ Precisons que l'expert-comptable du CE travaille rarement sur place.
C4 - Comment la reunion en CE où l'expert-comptable presente son rapport est censee se derouler ?
_ L'expert-comptable a generalement dejà presente en detail ses conclusions aux elus dans une reunion preparatoire du CE où il aura consacre beaucoup de temps à les communiquer sous une forme assimilable, à repondre aux questions, et à preparer la reunion plenière (celle où vous êtes present).
_ L'expert-comptable presente ses conclusions en seance plenière, generalement dans un temps compris entre 30 et 60 minutes, souvent avec un support de type PowerPoint. L'objectif pour lui est de faciliter l'etablissement d'un debat entre les elus et vous-même, et non de monopoliser la parole ou de debattre avec vous. Le but ultime de son intervention est l'amelioration du dialogue social, sur la base d'informations objectivees par un professionnel independant.
_ Une fois celui-ci etabli, l'expert-comptable se tient generalement en reserve, sauf quand au moment du debat, il peut apporter d'une precision une precision ou repondre à des questions.
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